STATUTS

Approuvés le 12 Mars 2014 par l’Assemblée Générale Extraordinaire

 

 

FORMATION – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE

ARTICLE 1 – FORMATION et DENOMINATION

Il est formé une association syndicale autorisée, qui sera soumise et régie selon l’ordonnance du 1^er Juillet 2004 et du décret d’application du 3 Mai 2006, et en outre aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après

Cette Association est dénommée : ASSOCIATION SYNDICALE DES EAUX DE L’ARBONNE

Elle existera entre tous les propriétaires de terrains bâtis, non bâtis, à bâtir, tout utilisateur reconnu de ces terrains sur le périmètre défini (déposé en Préfecture), qui accompagne cet acte, sur le territoire de la commune de BOURG ST MAURICE.

ARTICLE 2 – MEMBRE de L’ASSOCIATION SYNDICALE

1) Est membre de l’association tous les propriétaires de terrains retenus par l’état parcellaire (compris dans le périmètre défini) pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

2) Par l’adhésion à l’association syndicale,

3) L’adhésion à l’association syndicale résulte également de toute mutation à titre de tout ou partie des terrains visés en l’article 1 ci-dessus.

4) La commune de Bourg St Maurice (propriétaire du captage) est membre de droit.

ARTICLE 3 – OBJET

Cette Association Syndicale a pour objet :

- conservation, et, entretien en bon état du réseau d’eau existant de l’Arbonne pour l’arrosage, ainsi que l’exécution de travaux d’amélioration nécessaire à son exploitation.

- aménagements communs à tous les adhérents propriétaires dénommés à l’article 1 ci-dessus (y compris dans leurs périmètres) nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du réseau.

L’association Syndicale s’engage à rétrocéder à la Commune l’ensemble de ces équipements publics pour l’euro symbolique.

ARTICLE 5 – SIEGE

Le siège de l’Association Syndicale est fixé à :

Services Techniques de la MAIRIE de BOURG ST MAURICE 73700

ARTICLE 6 – DUREE

La durée de la présente association syndicale est illimitée.

ARTICLE 7 – COMPOSITION

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.

Les membres de l’assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre de l’association.

Avant chaque assemblée générale, le président constate les mutations intervenues depuis la dernière assemblée et modifie en conséquence, l’état nominatif des membres de l’association.

ARTICLE 8 – POUVOIRS

L’assemblée générale des propriétaires statuant et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association syndicale.

Elle approuve le projet de budget. Elle nomme les membres du Conseil d’Administration à défaut du bureau

Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

L’assemblée Générale extraordinaire convoquée par le président, se prononce sur la modification des statuts de l’association et du cahier des charges.

Représentation des membres absents :

Tout membre de l’association syndicale autorisée en cas d’absence peut se faire représenter ou mandater par toute personne adhérente à l’association. Le mandat ne vaut qu’une fois.

ARTICLE 9 – CONVOCATION

1. L’assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire.

2. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le président le juge nécessaire.

3. En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au président par des membres de l’assemblée représentant au moins la moitié des voix de l’ensemble des adhérents.

4. Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour. Elles seront adressées aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu’ils ont fait connaître.

 

5. Lorsque l’assemblée est convoquée sur la demande des membres représentant la moitié au moins des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au président les questions à porter à l’ordre du jour et formulent les projets de résolutions. Dans cette même éventualité, le président peut formuler en outre son propre ordre du jour et ses projets de résolution et les présenter distinctement.

ARTICLE 10 – MAJORITE - QUORUM

1. Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.

2. Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou de suppression d’un équipement ou service existant, ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des dispositions des documents, ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.

3. Au cas où l’assemblée saisie du projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité absolue n’a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie sans que la majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolution, il pourra être tenu une nouvelle assemblée, sur seconde convocation, et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue au paragraphe 1/ ci-dessus.

4. Lorsque l’assemblée générale extraordinaire est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises par les propriétaires présents à la majorité des voix.

ARTICLE 11 – TENUE DES ASSEMBLEES

L’assemblée générale ainsi que l’assemblée générale extraordinaire sont présidées par le président, ou, à défaut, par le vice-président s’il en existe un, assisté d’un scrutateur choisi par elle; elle nomme un ou plusieurs secrétaires.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires présents ou représentés. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l’assemblée.

ARTICLE 12 – ORDRE DU JOUR

Lors de l’assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres au président ou aux membres du bureau huit jours au moins avant la séance.

Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l’assemblée a été demandée par la moitié des membres de l’association, l’assemblée ne peut délibérer sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.

 

ARTICLE 13 – DELIBERATIONS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conserve par le secrétaire.

Les décisions sont notifiées au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée par le président et adressée :

- Par pli simple aux propriétaires ayant participés, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoirs, aux travaux de l’assemblée et ayant participé au vote.

Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président de l’association.

ARTICLE 14 – CONSULTATIONS ECRITES

A l’exception de l’assemblée générale annuelle ordinaire qui devra nécessairement se tenir sous cette forme, le président pourra toujours décider de consulter les membres de l’association par voie de consultation écrite. Dans ce cas, lé président envoie à chaque membre, par lettre simple, le texte des résolutions proposées, accompagné des documents nécessaires à l’information des membres.

Les membres disposent d’un délai quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots “oui” ou “non” suivis de la signature. La réponse est adressée au président également par lettre simple.

Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s’étant abstenu.

 

ADMINISTRATION

ARTICLE 15 – PRINCIPE

L’association est administrée par un président assisté dans le cas échéant sur sa demande d’un vice président, d’un secrétaire, d’un trésorier.

ARTICLE 16 – NOMINATION

Le président est désigné par le Conseil d’administration ou à défaut par le bureau pour une période de trois ans.

Les membres du Conseil d’Administration ou à défaut du bureau sont rééligibles.

ARTICLE 17 – POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT

Le président a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus définie.

Il a notamment sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

- administrer, conserver et entretenir tous les biens communs et éléments d’équipements généraux du réseau d’eau.

- Il fait effectuer les travaux d’entretien courant ou nécessaires et urgents.

- Il fait effectuer sur décision de l’assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d’éléments d’équipements; à cet effet, il conclut tous les marchés, en surveille l’exécution et procède à leur règlement.

- Aidé du trésorier(e), il ouvre tous compte en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place ou retire des fonds.

- Il fait toutes opérations avec l’administration des Postes, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signature au nom de l’association.

- Il conclut toutes conventions avec toutes les administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.

- Il procède à l’appel des cotisations de l’association, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’association;

- Il représente l’association en justice tout en demande qu’en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.

- Il consent sous sa responsabilité toute délégation partielle, temporaire ou non de ses pouvoirs.

- Il peut consentir une délégation au vice-président pour un temps limité.

En cas de décès ou d’incapacité du président, le vice-président exerce ses pouvoirs jusqu’à la tenu de la prochaine assemblée générale.

FRAIS ET CHARGES

ARTICLE 18 – DEFINITION

Les frais et charges de l’association syndicale comprennent les dépenses entraînées par l’exécution des décisions valablement prises, soit par le président, soit par l’assemblée générale, et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l’autorité publique.

Sont formellement exclues des charges de l’association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un de ses membres de l’association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.

ARTICLE 19 – MODALITES DE FINANCEMENT

Les ressources de l’association syndicale autorisée :

• Les cotisations et redevances dues par ses membres ;

• Les subventions de diverses origines ;

• Le produit des emprunts ;

• Les dons, legs ;

• Le produit de cession d’actifs.

ARTICLE 20 – BUDGET –PROVISION

Le président doit faire prouver par l’assemblée en réunion ordinaire avant le 15 avril le projet de budget de l’année en cours.

Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l’association avant l’ouverture de la séance.

L’assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu’il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de telle sorte qu’il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et elle décide de tous appels de fonds complémentaires s’il y a lieu.

Pour tous les travaux d’entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le président ne peut dépasser sans l’autorisation de l’assemblée les sommes votées au budget.

ARTICLE 21 – PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES

Le recouvrement des créances de l’association syndicale autorisée s’effectue comme en matière de contributions directes ;

L’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances se prescrit au bout de 4 ans, à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Des redevances spéciales exceptionnelles peuvent être établies annuellement afin d’honorer des dépenses exceptionnelles imposées à l’association tel que des travaux obligatoires pour sécuriser les personnes et les biens.

 

Le président [(avec le trésorier(e)] :

Est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l’association, il assure le paiement des dépenses.

Le comptable public direct du trésor (art 21 ci-dessous) procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.

ARTICLE 21 – COMPTABLE DE L’ASSOCIATION

Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du trésor. Le comptable est désigné par le trésorier-payeur général.

La gestion de l’association syndicale autorisée confiée à un comptable direct du trésor, l’association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par le ministre en charge du budget.

ARTICLE 22 – MUTATION

Chaque propriétaire s’engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieux et place dans l’association.

Il est tenu de faire connaître au président, quinze jours au plus après la signature de l’acte de vente, et ce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l’association.

ARTICLE 23 – CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

En cas de carence de l’association syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un administrateur peut être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance à la requête d’un propriétaire.

ARTICLE 24 – DISSOLUTION

La dissolution de l’association syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à sa majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.

En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans les deux cas ci-après:

- Disparition totale de l’objet défini ci-dessus.

- Approbation par l’association syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.

ARTICLE 25 – ELECTION DE DOMICILE

Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de lieu de situation des terrains.

Fait et passé en deux originaux.

Le Président