Règlement intérieur
Association Syndicale Autorisée Des Eaux de l'ARBONNE
Règlement intérieur de l’association syndicale
Autorisée des eaux de l’Arbonne
Adopté par l’assemblée générale du 13/02/2013
L’association est régie par les statuts déposés en préfecture, pour le fonctionnement de celle-ci, les articles ci-dessous font fonction de règlement intérieur.
Article 1 - Membres de l’association (ASA) :
Tout propriétaire de terrain(s) ou parcelle(s) se situant sur le périmètre défini par l’association (ASA) est intégré dans l’association et devient en conséquence membre de celle-ci.
- Agrément des nouveaux membres.
Tout nouveau propriétaire de parcelle(s) se situant sur le périmètre défini par l’association (ASA) est membre de cette dite association.
Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres.
Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
- Cas particulier :
La commune de Bourg St Maurice propriétaire de la parcelle N° 275 et du captage relevant de celle-ci, est membre de droit de l’association (ASA).
Article 2 Entretien du canal de l’eau de l’Arbonne:
Réseau d’eau aérien :
Chaque propriétaire de(s) parcelle(s) relevant du périmètre défini par l’association (ASA) de l’Arbonne devra entretenir en bon père de famille le réseau aérien passant dans sa (ses) parcelle(s) dont il est propriétaire, notamment en nettoyant celui-ci et évacuant les éléments boucheurs ainsi qu’en pratiquant le désensablement du réseau aérien.
Réseau d’eau enterré (busé) :
A proximité et sur le réseau d’eau enterré (busé), chaque propriétaire de(s) parcelle(s) devra s’assurer qu’aucun végétaux et plantations (arbres) viennent boucher le réseau d’eau par ses racines ou autres afin de permettre la circulation de l’eau.
A défaut, si au cours d’un incident sur le canal de circulation de l’eau y compris l’inondation, il s’avérait que celle-ci est provoquée par des éléments extérieurs du canal de circulation de l’eau et relevant de la propriété de(s) parcelle(s) en cause(s), la réparation relèvera de l’entière responsabilité du propriétaire concerné, à charge à celui-ci de remettre en état le canal de circulation de l’eau sur ses propres deniers. A défaut l’association (ASA) fera exécuter les travaux et, exigera le paiement de ceux- ci par recouvrement du trésorier payeur au propriétaire concerné.
Entretien à la charge de l’association (ASA):
L’association (ASA) assurera tous les travaux d’entretien et réparation des ouvrages et équipements relevant de sa responsabilité et ce notamment du captage du réseau d’eau;
Accès réseau des canaux:
L'ASA est responsable du réseau des canaux d'eau de l'Arbonne, elle conserve le droit d'intervenir sur l'ensemble du périmètre défini (y compris sur les terrains des propriétaires) en cas d'urgence,
Corvées:
Deux fois dans l’année, l’association (ASA) organisera en Avril et Octobre des corvées de d’entretien et nettoyage du canal de l’eau.
Quinze (15) euros sera demandé à tout propriétaire concerné par le canal de l'Arbonne qui sera absent aux corvées déterminées par l'ASA, Il en sera de même à l'assemblée générale de l'ASA,
Entretien donnant lieu à paiement d’une redevance:
Tous travaux d’entretien effectués par l’association (ASA) suite à la défection de propriétaire de terrain concerné par un événement extérieur à l’association et provoquant un dysfonctionnement de la circulation de l’eau sur le canal ou une inondation, seront recouvrés par le trésor public auprès de propriétaire concerné.
Article 3 Domaine Public:
Le canal de circulation de l’eau sous l’emprise du domaine public sera à la charge de la collectivité de Bourg St Maurice, et ce notamment, les travaux d’entretien courant, les travaux suite à incident ne relevant pas de la responsabilité de l’association (ASA), tel que effondrement de la chaussée, inondation, etc.
Article 4 Extension et dévoiement du réseau d’irrigation:
L’extension du périmètre défini par l’association peut-être étendu à la demande de propriétaire désirant utilisé le réseau d’eau de l’Arbonne, et, sera soumise à la décision du bureau de l’association (ASA).
En outre, les travaux relevant de l’extension du réseau, approuvée par l’association (ASA), seront à la charge du demandeur.
Article 5 Période d’irrigation:
Le réseau d’eau sera ouvert à l’irrigation chaque année après la première corvée du 15 Avril au 15 Octobre, date de la 2ème corvée et ce sauf conditions météorologiques particulières. Dans ce cas, le maintien en irrigation ou la fermeture anticipée relèvera de la décision du président de l’association (ASA), à défaut du bureau de l’association (ASA).
Article 6 - Obligations de l’association:
L’association (ASA):
Assurera:
- la régulation du débit de l’eau en gérant l’ouverture de la trappe de régulation de celle-ci;
-
le désensablement et nettoyage du captage sur le canal de l’eau;
Organisera:
- Les corvées de nettoyage du réseau des canaux de l’eau de l’Arbonne;
- Le recouvrement des cotisations dues relatives au périmètre défini par l’association (ASA).
Article 7 Responsabilités de l’association (ASA):
L’association sera responsable de la régulation du débit, et la mise en eau, du canal d’arrosage de l’eau de l’Arbonne, de l’entretien et travaux relevant de sa responsabilité.
L’association ne sera en aucun cas responsable des dysfonctionnements, incidents, inondations, relevant du mauvais entretien du canal sur le domaine public, sur le domaine privé, les terrains des propriétaires sur le périmètre défini,
Article 8 Démission Exclusion Décès d’un membre:
1. La démission de membre du bureau doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
2. Comme indiqué à l’article dans les statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves:
- la non-participation aux activités de l’association;
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion.
La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.
La cotisation versée à l’association est définitivement acquise à l'ASA, même en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.
Article 9 Assemblées générales Modalités applicables aux votes:
1. Votes des membres présents
Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou «30%» des membres présents.
2. Votes par procuration
Comme indiqué à l’article dans les statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un membre de l'association,
Article 10 Indemnités de remboursement:
Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications pour des déplacements justifiés pour l’association.
Article 11 Commission de travail:
Des commissions de travail peuvent être constituées à la demande, du président, du bureau, par décision du conseil d’administration.
Article 12 Modification du règlement intérieur:
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil d’administration de l’association ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple des membres présents.
Article 13 Durée:
Le présent règlement est établi suivant les statuts de l’association (ASA) pour la durée de celle-ci, et, peut-être abrogé par l’assemblée générale extraordinaire de l’association (ASA).
Fait à Bourg St Maurice, le 22 Avril 2013
Pour le bureau,
le président de l’ASA
